Code criminel
Version de l'article 352 du 2018-12-13 au 2019-09-18 :
Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 352
- 2018, ch. 29, art. 38
- Date de modification :