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Code criminel

Version de l'article 352 du 2019-09-19 au 2020-07-15 :


Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie

 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 352
  • 2018, ch. 29, art. 38
  • 2019, ch. 25, art. 129
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