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Code criminel

Version de l'article 83.221 du 2019-06-21 au 2020-10-05 :


Note marginale :Conseiller la commission d’une infraction de terrorisme

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans, quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme sans préciser laquelle.

  • Note marginale :Application

    (2) Pour que l’infraction prévue au paragraphe (1) soit commise, il n’est pas nécessaire que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée.

  • 2015, ch. 20, art. 16
  • 2019, ch. 13, art. 143
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