Code criminel

Note marginale :Introduction par effraction pour voler une arme à feu

• 98 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

  • a) s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu;

  • b) s’introduit en un lieu par effraction et y vole une arme à feu;

  • c) sort d’un lieu par effraction après :

    • (i) soit y avoir volé une arme à feu,

    • (ii) soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler une arme à feu.

• Définitions de effraction et lieu

  (2) Pour l’application du présent article, effraction s’entend au sens de l’article 321 et lieu s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.

• Note marginale :Introduction

  (3) Pour l’application du présent article :

  • a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;

  • b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :

    • (i) elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,

    • (ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

• Note marginale :Peine

  (4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.