Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. (1985), ch. C-47)

1 Les infractions :

• a) aux dispositions ci-après du Code criminel :

  • (i) l’article 153.1 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne ayant une déficience),

  • (ii) l’article 155 (inceste),

  • (iii) l’article 162 (voyeurisme),

  • (iv) le paragraphe 163(1) (matériel obscène),

  • (v) l’alinéa 163(2)a) (corruption de moeurs),

  • (vi) l’article 168 (mise à la poste de choses obscènes),

  • (vii) le paragraphe 173(1) (actions indécentes),

  • (viii) l’article 271 (agression sexuelle),

  • (ix) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)a) (agression sexuelle avec une arme à feu),

  • (x) le paragraphe 272(1) et l’alinéa 272(2)b) (agression sexuelle sans arme à feu),

  • (xi) l’article 273 (agression sexuelle grave),

  • (xii) l’article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans),

  • (xiii) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

  • (xiv) le paragraphe 372(2) (propos indécents au téléphone),

  • (xv) l’alinéa 348(1)a) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit avec intention d’y commettre un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xiv),

  • (xvi) l’alinéa 348(1)b) en ce qui a trait à l’introduction par effraction dans un endroit et à la commission d’un acte criminel mentionné à l’un ou l’autre des sous-alinéas (i) à (xiv);

• b) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a)(i) à (xvi).

2 Les infractions :

• a) aux dispositions ci-après du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 1^er janvier 1988 :

  • (i) le paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de moins de 14 ans),

  • (ii) le paragraphe 146(2) (rapports sexuels avec une personne du sexe féminin âgée de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans),

  • (iii) l’article 151 (séduction d’une personne du sexe féminin âgée de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans),

  • (iv) l’article 153 (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc., ou son employée),

  • (v) l’article 157 (actes de grossière indécence);

• b) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a)(i) à (v).

3 Les infractions :

• a) aux dispositions ci-après du Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983 :

  • (i) l’article 144 (viol),

  • (ii) l’article 145 (tentative de viol),

  • (iii) l’article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin),

  • (iv) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin),

  • (v) l’article 245 (voies de fait simples),

  • (vi) le paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention de commettre un acte criminel);

• b) de complot ou de tentative en vue de commettre une infraction visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas a)(i) à (vi).