Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable

Note marginale :Représentativité

11 Les administrateurs sont choisis :

• a) de façon à assurer, dans la mesure du possible, la représentation des spécialistes de la mise au point et de la mise à l’épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique, des milieux d’affaires et des organisations sans but lucratif;

• b) compte tenu de l’importance de représenter les diverses régions du Canada et d’assurer la présence au sein du conseil d’hommes et de femmes capables de participer à la réalisation de la mission de la Fondation;

• c) de façon que, collectivement, le conseil dispose de connaissances suffisantes au sujet des techniques favorisant le développement durable.