Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Règle de la meilleure preuve — documents électroniques

• 31.2 (1) Tout document électronique satisfait à la règle de la meilleure preuve dans les cas suivants :

  • a) la fiabilité du système d’archivage électronique au moyen duquel ou dans lequel le document est enregistré ou mis en mémoire est démontrée;

  • b) une présomption établie en vertu de l’article 31.4 s’applique.

• Note marginale :Sorties imprimées

  (2) Malgré le paragraphe (1), sauf preuve contraire, le document électronique sous forme de sortie imprimée satisfait à la règle de la meilleure preuve si la sortie imprimée a de toute évidence ou régulièrement été utilisée comme document relatant l’information enregistrée ou mise en mémoire.