Loi sur la preuve au Canada (L.R.C. (1985), ch. C-5)

Note marginale :Signatures électroniques sécurisées — présomptions

31.4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant des présomptions relativement aux documents électroniques portant une signature électronique sécurisée, notamment des règlements visant :

• a) l’association de signatures électroniques sécurisées à des personnes;

• b) l’intégrité de l’information contenue dans un document électronique portant une signature électronique sécurisée.