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Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Texte complet :  

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2020-09-10 Versions antérieures

PARTIE 3Voie maritime (suite)

Objectifs

Note marginale :Objectifs

 La présente partie a pour objectifs de :

  • a) promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime;

  • b) protéger l’intégrité de la voie maritime;

  • c) protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines de la voie maritime;

  • d) protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d’élément constitutif de l’infrastructure nationale des transports au Canada;

  • e) promouvoir la compétitivité de la voie maritime;

  • f) protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l’égard de la voie maritime;

  • g) favoriser la participation des utilisateurs dans l’exploitation de la voie maritime;

  • h) encourager de nouveaux arrangements de collaboration avec les États-Unis pour la gestion des installations et services de transport de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent.

Pouvoirs du ministre

Note marginale :Pouvoirs

 Le ministre peut :

  • a) acquérir des terrains pour des ouvrages nécessaires à l’exploitation — soit entièrement au Canada soit, dans le cadre de travaux entrepris par une autorité compétente aux États-Unis, conjointement avec elle — de la voie maritime, ainsi que construire, entretenir et exploiter ces ouvrages;

  • b) construire, entretenir et exploiter des ouvrages, relatifs à la voie maritime, que le gouverneur en conseil peut juger nécessaires pour remplir les engagements fermes ou éventuels du Canada aux termes d’un accord présent ou futur conclu entre le Canada et les États-Unis;

  • c) se charger de l’exploitation et de la gestion de ponts, notamment acquérir des terrains pour des ponts reliant le Canada aux États-Unis et construire, entretenir et exploiter ces ponts, seul ou conjointement ou en liaison avec une autorité compétente des États-Unis et, à cet égard ou accessoirement à cette fin, acquérir des actions ou des biens d’une compagnie d’exploitation d’un pont;

  • d) acquérir des terrains pour les autres ouvrages ou biens que le gouverneur en conseil estime nécessaires aux ouvrages entrepris en application de la présente partie, et construire, acquérir, entretenir et exploiter ces autres ouvrages ou biens;

  • e) fixer les droits pour l’utilisation des biens dont la gestion lui est confiée et qui font partie de la voie maritime, pour tout service qu’il fournit ou tout droit ou avantage qu’il accorde en rapport avec la voie maritime;

  • f) prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toute entente présente ou future à l’égard de la voie maritime.

Note marginale :Transfert

  •  (1) Le ministre peut ordonner à l’Administration de lui transférer ou de transférer — selon les modalités qu’il précise — à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d’une entente internationale la totalité ou une partie de ses biens ou entreprises; l’Administration est tenue de se conformer immédiatement à cet ordre; la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux et la Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’appliquent pas au transfert.

  • Note marginale :Transfert par le ministre

    (2) En cas de transfert de biens ou d’entreprises au ministre, celui-ci peut les transférer à un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à toute autre personne ou à une entité constituée au titre d’une entente internationale.

  • Note marginale :Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

    (3) La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ne s’applique pas aux biens ou entreprises transférés au titre des paragraphes (1) ou (2), à moins qu’il ne s’agisse de la vente d’un terrain à une personne — autre qu’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, dont le ministre — ou à une entité.

  • Note marginale :Loi sur les biens de surplus de la Couronne

    (4) La Loi sur les biens de surplus de la Couronne ne s’applique pas aux biens ou entreprises transférés au titre des paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Ententes

    (5) Le ministre peut conclure des ententes relatives à la totalité ou une partie de la voie maritime ou des biens ou entreprises mentionnés aux paragraphes (1) ou (2); ces ententes peuvent être conclues avec une société sans but lucratif accordant un rôle important, notamment dans le mode de nomination de ses administrateurs et dans ses activités, aux utilisateurs de la voie maritime ou, s’il l’estime indiqué, avec toute autre personne ou une entité constituée au titre d’une entente internationale.

  • Note marginale :Contenu des ententes

    (6) Les ententes peuvent comporter les mesures que le ministre juge indiquées ainsi que des dispositions concernant :

    • a) le transfert de la totalité ou d’une partie des biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (2);

    • b) les modes de gestion et d’exploitation de la totalité ou d’une partie de la voie maritime et des autres biens ou entreprises visés aux paragraphes (1) ou (2);

    • c) la construction, l’entretien et l’exploitation de la totalité ou d’une partie de la voie maritime;

    • d) la perception des droits;

    • e) l’exécution, volontaire ou forcée, des obligations que ces ententes prévoient;

    • f) le transfert des dirigeants et employés de l’Administration;

    • g) le versement de subventions, de contributions ou de toute autre forme d’aide financière;

    • h) l’imposition d’obligations supplémentaires en ce qui a trait à la gestion financière;

    • i) s’agissant d’une entente conclue avec une entité mentionnée au paragraphe (5), l’application de toute disposition de la présente partie relative aux ententes conclues avec une société sans but lucratif ou une autre personne mentionnée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Droits existants

    (7) Le transfert de terrain effectué au titre de l’alinéa (6) a) n’affecte pas les droits ou intérêts qu’une personne ou un groupe de personnes, notamment une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens, possède à l’égard de celui-ci à l’entrée en vigueur de la présente partie.

  • Note marginale :Fin de l’entente

    (8) L’entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter :

    • a) une disposition permettant d’y mettre fin si une entité est constituée au titre d’une entente internationale concernant la voie maritime;

    • b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l’entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l’autre personne s’engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans les contrats qu’elle conclut avec elles ou à l’égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives.

  • Note marginale :Pouvoir de mise en œuvre

    (9) Le ministre peut employer les moyens qu’il juge indiqués pour la mise en œuvre d’une entente et la protection des intérêts de Sa Majesté, ou le respect des droits de celle-ci, dans le cadre d’une entente, notamment, dans les cas où une entente le prévoit, le versement à la personne avec laquelle l’entente est conclue — ou l’acceptation de celle-ci — d’avances et la détermination des taux d’intérêt applicables.

  • Note marginale :Sûreté

    (10) Le ministre peut :

    • a) détenir, au nom de Sa Majesté, les sûretés consenties ou échangées à celle-ci au titre d’une entente;

    • b) céder ou réaliser les sûretés visées à l’alinéa a).

  • Note marginale :Application

    (11) Les obligations que les articles 83 à 89 imposent à l’égard d’une société sans but lucratif sont également imposées à toute autre personne qui conclut une entente en vertu du paragraphe 80(5), dans la mesure où l’entente le prévoit.

  • 1998, ch. 10, art. 80
  • 2001, ch. 4, art. 147

Note marginale :Trésor

 Les sommes que le ministre est tenu de payer au titre de l’entente visée au paragraphe 80(5) sont prélevées sur le Trésor.

Note marginale :Maintien des droits et obligations

 Dans la mesure où l’entente visée au paragraphe 80(5) le prévoit et si le ministre l’a annoncé par avis publié dans la Gazette du Canada, les droits et obligations de la personne qui a conclu l’entente sont les suivants :

  • a) le nom de la personne remplace celui de l’Administration dans les contrats, conventions collectives, baux, licences, permis et autres documents auxquels l’Administration est partie, à l’exception de ceux que le ministre mentionne expressément, nommément ou par catégorie, dans l’entente et l’avis;

  • b) les biens meubles ou biens personnels et les droits s’y rattachant que l’Administration administre ou dont elle détient le titre pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada — qu’elle détienne le titre en son propre nom ou au nom de Sa Majesté — deviennent des biens et droits de cette personne, à l’exception de ceux que le ministre mentionne expressément, nommément ou par catégorie, dans l’entente et l’avis.

  • 1998, ch. 10, art. 82
  • 2008, ch. 21, art. 42

Assemblée annuelle publique

Note marginale :Assemblée publique

  •  (1) Une fois par année, la société sans but lucratif tient une assemblée ouverte au public dans chacune des villes mentionnées dans l’entente et dans un local d’une capacité suffisante, compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’y assister, afin d’informer le public de ses activités en rapport avec le fonctionnement de la voie maritime.

  • Note marginale :Publication d’un avis

    (2) La société est tenue de faire publier dans un journal à grand tirage de chacune des villes mentionnées dans l’entente, au moins trente jours avant l’assemblée, un avis de l’assemblée donnant l’heure, le lieu et la date de celle-ci et portant que la partie de ses états financiers qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime est mise à la disposition du public à son établissement commercial principal pour consultation.

  • Note marginale :Renseignements à communiquer au public

    (3) La société veille à ce que, à l’assemblée publique :

    • a) des exemplaires de la partie de ses derniers états financiers vérifiés qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime soient mis à la disposition des personnes présentes en nombre suffisant;

    • b) le premier dirigeant et ses administrateurs soient présents pour répondre aux questions des personnes présentes sur l’exploitation de la voie maritime.

Gestion financière

Note marginale :États financiers

  •  (1) La société sans but lucratif met à la disposition du public, à son établissement commercial principal, au moins trente jours avant l’assemblée les éléments de ses états financiers annuels vérifiés qui concernent ses activités liées à la voie maritime pour consultation pendant les heures normales d’ouverture.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Les états financiers sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et doivent comprendre au moins :

    • a) un bilan;

    • b) un état des bénéfices non répartis;

    • c) un état des revenus et dépenses;

    • d) un état de l’évolution de la situation financière.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) La rémunération totale que chaque administrateur ou dirigeant reçoit de la société de même que les traitements, honoraires, indemnités ou tout autre avantage que celle-ci lui verse sont mentionnés dans les états financiers.

  • Note marginale :Règlement

    (4) Le gouverneur en conseil peut par règlement préciser le mode de préparation, le contenu et la forme des éléments mentionnés aux alinéas (2) a) à d) et au paragraphe (3).

Note marginale :Documents comptables

  •  (1) La société sans but lucratif veille, à l’égard de ses activités qui sont liées à la voie maritime :

    • a) à faire tenir des documents comptables;

    • b) à mettre en œuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion.

  • Note marginale :Comptabilité

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la société veille, dans la mesure du possible, à ce que :

    • a) les éléments d’actif de la voie maritime qu’elle gère soient protégés et contrôlés;

    • b) les opérations qu’elle effectue à l’égard de la voie maritime se fassent en conformité avec la présente partie;

    • c) la gestion de ses ressources financières, humaines et matérielles affectées à la voie maritime s’effectue dans de bonnes conditions de rentabilité et à ce que ses opérations soient réalisées avec efficacité.

Note marginale :Vérification

 Le ministre peut nommer un vérificateur chargé de vérifier les documents comptables visés au paragraphe 85(1) pour contrôler leur conformité avec l’entente.

Examens spéciaux

Note marginale :Règle générale

  •  (1) La société sans but lucratif fait procéder à un examen spécial de ses opérations afin de déterminer si les documents, moyens et méthodes visés au paragraphe 85(1) ont été tenus ou appliqués, pendant la période sous examen, d’une façon qui fournit une assurance raisonnable qu’ils satisfaisaient aux dispositions du paragraphe 85(2).

  • Note marginale :Périodicité

    (2) Les examens spéciaux sont au moins quinquennaux; des examens spéciaux complémentaires peuvent avoir lieu à la demande du ministre.

  • Note marginale :Plan d’action

    (3) Avant de commencer, l’examinateur étudie les moyens et les méthodes que la société visée applique au fonctionnement de la voie maritime et établit un plan d’action, notamment quant aux critères qu’il entend appliquer; il présente le plan à cette société et si le ministre a exigé un examen, à ce dernier.

  • Note marginale :Désaccord

    (4) Les désaccords entre l’examinateur et la société sur le plan d’action sont tranchés par le ministre.

  • Note marginale :Utilisation des données d’une vérification interne

    (5) L’examinateur, dans la mesure où il les juge utilisables, se fie aux résultats de toute vérification interne faite par cette société à l’égard de ses activités liées à la voie maritime.

Note marginale :Rapport

  •  (1) Ses travaux terminés, l’examinateur fait rapport de ses conclusions au ministre et à la société sans but lucratif.

  • Note marginale :Contenu

    (2) Le rapport de l’examinateur comporte notamment les éléments suivants :

    • a) un énoncé indiquant si, selon l’examinateur, compte tenu des critères établis en conformité avec le paragraphe 87(3), il peut être garanti que, dans la mesure du possible, les moyens et méthodes étudiés n’ont pas de défauts graves;

    • b) un énoncé indiquant dans quelle mesure l’examinateur s’est fié aux résultats d’une vérification interne.

  • Note marginale :Communication au public

    (3) Dans les meilleurs délais après le jour de la réception du rapport d’examen spécial, la société est tenue d’en faire publier un avis dans un journal à grand tirage de chacune des villes mentionnées dans l’entente.

  • Note marginale :Accès du public

    (4) La société est tenue de mettre à la disposition du public le rapport d’examen spécial à son principal établissement pour consultation pendant les heures normales d’ouverture.

Note marginale :Examinateur — autre examinateur compétent

 Le ministre, s’il estime contre-indiqué de voir confier l’examen spécial au vérificateur choisi par la société sans but lucratif visée par l’examen, peut, après consultation avec elle, en charger un autre vérificateur remplissant les conditions requises; il peut également révoquer ce dernier à tout moment, après pareille consultation.

Biens

Note marginale :Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

 Pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, le ministre ou tout autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada est responsable de tous les immeubles fédéraux et biens réels fédéraux qui lui sont transférés en vertu des paragraphes 80(1) ou (2).

  • 1998, ch. 10, art. 90
  • 2001, ch. 4, art. 148
  • 2008, ch. 21, art. 43(F)
 
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