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Loi maritime du Canada

Version de l'article 64.91 du 2017-06-22 au 2022-08-08 :


Note marginale :Loi sur les frais de service

 Il est entendu que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux frais fixés en vertu de tout texte législatif d’une province incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu du paragraphe 64.1(1).

  • 2014, ch. 39, art. 231
  • 2017, ch. 20, art. 454
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