Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6)

Note marginale :Règle générale

7 Le versement à une province, pour un exercice, de la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à l’obligation pour le régime d’assurance-santé de satisfaire, pendant tout cet exercice, aux conditions d’octroi énumérées aux articles 8 à 12 quant à :

• a) la gestion publique;

• b) l’intégralité;

• c) l’universalité;

• d) la transférabilité;

• e) l’accessibilité.