Loi canadienne sur la santé (L.R.C. (1985), ch. C-6)

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures

Conditions d’octroi (suite)

Note marginale :Gestion publique

  •  (1) La condition de gestion publique suppose que :

    • a) le régime provincial d’assurance-santé soit géré sans but lucratif par une autorité publique nommée ou désignée par le gouvernement de la province;

    • b) l’autorité publique soit responsable devant le gouvernement provincial de cette gestion;

    • c) l’autorité publique soit assujettie à la vérification de ses comptes et de ses opérations financières par l’autorité chargée par la loi de la vérification des comptes de la province.

  • Note marginale :Désignation d’un mandataire

    (2) La condition de gestion publique n’est pas enfreinte du seul fait que l’autorité publique visée au paragraphe (1) a le pouvoir de désigner un mandataire chargé :

    • a) soit de recevoir en son nom les montants payables au titre du régime provincial d’assurance-santé;

    • b) soit d’exercer en son nom les attributions liées à la réception ou au règlement des comptes remis pour prestation de services de santé assurés si la désignation est assujettie à la vérification et à l’approbation par l’autorité publique des comptes ainsi remis et à la détermination par celle-ci des montants à payer à cet égard.

  • 1984, ch. 6, art. 8

Note marginale :Intégralité

 La condition d’intégralité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, tous les services de santé assurés fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes soient assurés, et lorsque la loi de la province le permet, les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé.

  • 1984, ch. 6, art. 9

Note marginale :Universalité

 La condition d’universalité suppose qu’au titre du régime provincial d’assurance-santé, cent pour cent des assurés de la province ait droit aux services de santé assurés prévus par celui-ci, selon des modalités uniformes.

  • 1984, ch. 6, art. 10

Note marginale :Transférabilité

  •  (1) La condition de transférabilité suppose que le régime provincial d’assurance-santé :

    • a) n’impose pas de délai minimal de résidence ou de carence supérieur à trois mois aux habitants de la province pour qu’ils soient admissibles ou aient droit aux services de santé assurés;

    • b) prévoie et que ses modalités d’application assurent le paiement des montants pour le coût des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de la province :

      • (i) si ces services sont fournis au Canada, selon le taux approuvé par le régime d’assurance-santé de la province où ils sont fournis, sauf accord de répartition différente du coût entre les provinces concernées,

      • (ii) s’il sont fournis à l’étranger, selon le montant qu’aurait versé la province pour des services semblables fournis dans la province, compte tenu, s’il s’agit de services hospitaliers, de l’importance de l’hôpital, de la qualité des services et des autres facteurs utiles;

    • c) prévoie et que ses modalités d’application assurent la prise en charge, pendant le délai minimal de résidence ou de carence imposé par le régime d’assurance-santé d’une autre province, du coût des services de santé assurés fournis aux personnes qui ne sont plus assurées du fait qu’elles habitent cette province, dans les mêmes conditions que si elles habitaient encore leur province d’origine.

  • Note marginale :Consentement préalable à la prestation des services de santé assurés facultatifs

    (2) La condition de transférabilité n’est pas enfreinte du fait qu’il faut, aux termes du régime d’assurance-santé d’une province, le consentement préalable de l’autorité publique qui le gère pour la prestation de services de santé assurés facultatifs à un habitant temporairement absent de la province, si ces services y sont offerts selon des modalités sensiblement comparables.

  • Note marginale :Définition de services de santé assurés facultatifs

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), services de santé assurés facultatifs s’entend des services de santé assurés, à l’exception de ceux qui sont fournis d’urgence ou dans d’autres circonstances où des soins médicaux sont requis sans délai.

  • 1984, ch. 6, art. 11

Note marginale :Accessibilité

  •  (1) La condition d’accessibilité suppose que le régime provincial d’assurance-santé :

    • a) offre les services de santé assurés selon des modalités uniformes et ne fasse pas obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurés, à un accès satisfaisant par eux à ces services;

    • b) prévoie la prise en charge des services de santé assurés selon un tarif ou autre mode de paiement autorisé par la loi de la province;

    • c) prévoie une rémunération raisonnable de tous les services de santé assurés fournis par les médecins ou les dentistes;

    • d) prévoie le versement de montants aux hôpitaux, y compris les hôpitaux que possède ou gère le Canada, à l’égard du coût des services de santé assurés.

  • Note marginale :Rémunération raisonnable

    (2) Pour toute province où la surfacturation n’est pas permise, il est réputé être satisfait à l’alinéa (1)c) si la province a choisi de conclure un accord et a effectivement conclu un accord avec ses médecins et dentistes prévoyant :

    • a) la tenue de négociations sur la rémunération des services de santé assurés entre la province et les organisations provinciales représentant les médecins ou dentistes qui exercent dans la province;

    • b) le règlement des différends concernant la rémunération par, au choix des organisations provinciales compétentes visées à l’alinéa a), soit la conciliation soit l’arbitrage obligatoire par un groupe représentant également les organisations provinciales et la province et ayant un président indépendant;

    • c) l’impossibilité de modifier la décision du groupe visé à l’alinéa b), sauf par une loi de la province.

  • 1984, ch. 6, art. 12

Contribution pécuniaire assujettie à des conditions

Note marginale :Obligations de la province

 Le versement à une province de la pleine contribution pécuniaire visée à l’article 5 est assujetti à l’obligation pour le gouvernement de la province :

  • a) de communiquer au ministre, selon les modalités de temps et autres prévues par les règlements, les renseignements du genre prévu aux règlements, dont celui-ci peut normalement avoir besoin pour l’application de la présente loi;

  • b) de faire état du Transfert dans tout document public ou toute publicité sur les services de santé assurés et les services complémentaires de santé dans la province.

  • L.R. (1985), ch. C-6, art. 13
  • 1995, ch. 17, art. 37
  • 2012, ch. 19, art. 409(A)

Manquements

Note marginale :Renvoi au gouverneur en conseil

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où il estime, après avoir consulté conformément au paragraphe (2) son homologue chargé de la santé dans une province :

    • a) soit que le régime d’assurance-santé de la province ne satisfait pas ou plus aux conditions visées aux articles 8 à 12;

    • b) soit que la province ne s’est pas conformée aux conditions visées à l’article 13,

    et que celle-ci ne s’est pas engagée de façon satisfaisante à remédier à la situation dans un délai suffisant, le ministre renvoie l’affaire au gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Étapes de la consultation

    (2) Avant de renvoyer une affaire au gouverneur en conseil conformément au paragraphe (1) relativement à une province, le ministre :

    • a) envoie par courrier recommandé à son homologue chargé de la santé dans la province un avis sur tout problème éventuel;

    • b) tente d’obtenir de la province, par discussions bilatérales, tout renseignement additionnel disponible sur le problème et fait rapport à la province dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis;

    • c) si la province le lui demande, tient une réunion dans un délai acceptable afin de discuter du rapport.

  • Note marginale :Impossibilité de consultation

    (3) Le ministre peut procéder au renvoi prévu au paragraphe (1) sans consultation préalable s’il conclut à l’impossibilité d’obtenir cette consultation malgré des efforts sérieux déployés à cette fin au cours d’un délai convenable.

  • 1984, ch. 6, art. 14
 
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