Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin

Note marginale :Versement au receveur général

• 10 (1) La province remet au receveur général, selon les modalités prévues par l’accord visé à l’article 12, les sommes — redevances, intérêts ou amendes — ainsi réservées à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Versement à la province

  (2) Sa Majesté du chef du Canada remet à Sa Majesté du chef de la province, selon les modalités prévues par cet accord, toute somme ainsi versée au receveur général.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (3) À la demande du ministre, il peut être payé sur le Trésor à Sa Majesté du chef de la province toute somme à remettre au cours de l’exercice au titre du paragraphe (2).