Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec (L.C. 2005, ch. 26)
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Loi à jour 2023-05-17; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
Modifications corrélatives
Loi sur le vérificateur général
19 [Modifications]
Loi sur le ministère de l’Industrie
20 [Modification]
21 [Modification]
22 [Modification]
23 [Modifications]
Loi sur la gestion des finances publiques
24 [Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
25 [Modification]
Loi sur les traitements
26 [Modification]
Dispositions de coordination
27 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *28 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 27, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 27 en vigueur à la sanction le 23 juin 2005; loi, à l’exception de l’article 27, en vigueur le 5 octobre 2005, voir TR/2005-101.]
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