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Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'article 4.2 du 2011-08-15 au 2013-03-31 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 5.

    augmentation subite

    surge

    augmentation subite À l’égard de marchandises importées d’un pays ALÉNA ou du Chili, s’entend, selon le cas, au sens de l’article 805 de l’ALÉNA ou à celui de l’article F-05 de l’ALÉCC. (surge)

    cause principale

    principal cause

    cause principale À l’égard de marchandises importées du Pérou ou de la Colombie, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes. (principal cause)

    contribuer de manière importante

    contribute importantly

    contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ALÉNA ou du Chili, se dit de ce qui constitue une cause importante sans être nécessairement la plus importante. (contribute importantly)

    dommage grave

    serious injury

    dommage grave Tout dommage causant une dégradation générale notable de la situation des producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. (serious injury)

    menace de dommage grave

    threat of serious injury

    menace de dommage grave Vise un dommage grave dont l’imminence évidente est fondée sur des faits et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. (threat of serious injury)

  • Note marginale :Application du terme défini par règlement

    (2) Les règlements pris en vertu de l’alinéa 40b) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui définissent « marchandises similaires ou directement concurrentes » s’appliquent dans le cadre des articles 5 et 5.4.

  • 1994, ch. 47, art. 102
  • 1996, ch. 33, art. 58
  • 1997, ch. 14, art. 71
  • 2002, ch. 19, art. 12
  • 2009, ch. 16, art. 53
  • 2010, ch. 4, art. 45
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