Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Enregistrement

• 138 (1) Toute personne exerçant un emploi assurable doit être enregistrée à la Commission.

• Note marginale :Registre

  (2) La Commission tient un registre contenant les noms de tous les assurés enregistrés à la Commission et les autres renseignements qui lui sont nécessaires pour identifier avec précision tous ces assurés.

• Note marginale :Numéro d’assurance sociale

  (3) La Commission attribue à chaque personne enregistrée un numéro individuel utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données. Ce numéro est le numéro d’assurance sociale de la personne à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.

• Note marginale :Carte d’assurance sociale

  (4) La Commission délivre à chaque personne enregistrée une carte portant ses nom et numéro d’assurance sociale.