Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 138 du 2013-03-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Obligation
138 Toute personne exerçant un emploi assurable et tout travailleur indépendant auquel la partie VII.1 s’applique doit avoir un numéro d’assurance sociale lui ayant été attribué en vertu d’une loi fédérale.
- 1996, ch. 23, art. 138
- 2012, ch. 19, art. 308
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