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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 152.15 du 2010-01-01 au 2016-12-31 :


Note marginale :Délai de carence

 Au cours d’une période de prestations, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence de deux semaines qui débute par une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.

  • 2009, ch. 33, art. 16

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