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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 152.15 du 2017-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Délai de carence

 Au cours d’une période de prestations, le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il ne s’est pas écoulé, à la suite de l’ouverture de cette période de prestations, un délai de carence d’une semaine de chômage pour laquelle des prestations devraient sans cela être versées.

  • 2009, ch. 33, art. 16
  • 2016, ch. 7, art. 221

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