Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Définitions

153.15 Dans la présente partie, délai de carence, demande initiale de prestations et période de référence s’entendent :

• a) s’agissant de prestations visées à l’un des articles 22 à 24, au sens du paragraphe 6(1);

• b) s’agissant de prestations visées à l’un des articles 152.04 à 152.062, au sens du paragraphe 152.01(1).