Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Définitions

153.15 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

délai de carence

délai de carence S’entend :

• a) s’agissant de prestations versées au titre des parties I ou VIII, au sens du paragraphe 6(1);

• b) s’agissant de prestations versées au titre de la partie VII.1, au sens du paragraphe 152.01(1). (waiting period)

demande initiale de prestations

demande initiale de prestations S’entend au sens du paragraphe 6(1). (initial claim for benefits)

période de référence

période de référence S’agissant de prestations versées au titre de la partie I, s’entend au sens du paragraphe 6(1). (qualifying period)