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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.5 du 2020-08-29 au 2024-05-01 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente partie :

    • a) COVID-19 s’entend de la maladie à coronavirus 2019;

    • b) [Abrogé, DORS/2020-188, art. 1]

    • c) demande initiale de prestations s’entend au sens du paragraphe 6(1).

  • Note marginale :Définition de prestataire

    (2) Pour l’application de la présente partie, prestataire s’entend des personnes suivantes :

    • a) celles qui cessent d’exercer leur emploi — ou d’exécuter un travail pour leur compte — pour des raisons liées à la COVID-19;

    • b) celles qui auraient pu voir établie à leur profit une période de prestations à partir du 15 mars 2020 à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa (3)a);

    • c) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)b), si, pendant cette période, selon le cas :

      • (i) la période de prestations établie à leur profit à l’égard de ces prestations s’est terminée,

      • (ii) toutes ces prestations leur ont été versées,

      • (iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 12(6);

    • d) celles qui ne peuvent commencer à travailler pour des raisons liées à la COVID-19 et à qui, à un moment donné pendant la période commençant le 29 décembre 2019 et se terminant le 3 octobre 2020, a été versée ou devait être versée au moins l’une des prestations visées à l’alinéa (3)c), si, pendant cette période, selon le cas :

      • (i) la période de prestations établie à leur profit à l’égard de ces prestations s’est terminée,

      • (ii) toutes ces prestations leur ont été versées,

      • (iii) certaines de ces prestations ne peuvent leur être versées en raison du paragraphe 8(18) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

  • Note marginale :Prestations visées aux alinéas (2)b) à d)

    (3) Les prestations visées aux alinéas (2)b) à d) sont les suivantes :

    • a) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles prévues aux termes de l’article 152.03 ou sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;

    • b) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)c), celles prévues sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 21 à 24;

    • c) à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)d), celles prévues au régime d’assurance-emploi établi sous le régime de la partie VIII.

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-88, art. 1
  • DORS/2020-89, art. 1
  • DORS/2020-95, art. 1
  • DORS/2020-169, art. 1
  • DORS/2020-188, art. 1

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