Loi sur l’assurance-emploi
Version de l'article 153.8 du 2020-04-01 au 2020-07-21 :
Note marginale :Demande
153.8 (1) Tout prestataire peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, présenter une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence pour toute période, commençant un dimanche, de deux semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.
Note marginale :Restriction
(2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.
Note marginale :Renseignements
(3) Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
- DORS/2020-61, art. 1
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