Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Demande

• 153.8 (1) Tout prestataire peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, présenter une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence pour toute période, commençant un dimanche, de deux semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

• Note marginale :Restriction

  (2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.

• Note marginale :Renseignements

  (3) Le prestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

• Note marginale :Renseignements — employeur

  (4) L’employeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

• Note marginale :Aucune période de prestations

  (5) Pour la période visée au paragraphe (1), aucune période de prestations ne peut être établie à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa 153.5(3)a).