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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.8 du 2020-07-22 au 2020-08-28 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Tout prestataire peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, présenter une demande de prestation d’assurance-emploi d’urgence pour toute période, commençant un dimanche, de deux semaines comprise dans la période commençant le 15 mars 2020 et se terminant le 3 octobre 2020.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Aucune demande ne peut être présentée après le 2 décembre 2020.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Le prestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Renseignements — employeur

    (4) L’employeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Aucune période de prestations

    (5) Pour la période visée au paragraphe (1), aucune période de prestations ne peut être établie à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa 153.5(3)a).

  • DORS/2020-61, art. 1
  • DORS/2020-169, art. 4

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