Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Communication de renseignements

• 66.1 (1) Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire les renseignements suivants :

  • a) en cas d’annonce aux termes de l’alinéa 66(2)e), la variation estimative des sommes à verser au cours de l’année suivante au titre des alinéas 77(1)a), b) ou c), selon le cas;

  • b) le montant estimatif des frais à verser au titre des alinéas 77(1)d), d.1) et g) au cours de l’année suivante, y compris le montant estimatif des frais afférents à tout changement visé à l’alinéa a);

  • c) le total des sommes portées au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi en date du dernier jour du mois le plus récent à l’égard duquel ce total est connu du ministre.

  • d) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 436]

• (2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 127]