Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 26 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Siège
26 (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Kamloops ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Autre bureau
(2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
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