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Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 26 du 2006-04-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Siège

  •  (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Kamloops ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Autre bureau

    (2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

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