Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 26 du 2018-12-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Siège
26 (1) Le siège de la Commission est situé sur les terres de réserve de la bande Tk’emlúps te Secwépemc ou au lieu fixé par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Autre bureau
(2) La Commission ouvre un autre bureau dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
- 2005, ch. 9, art. 26
- 2018, ch. 27, art. 392
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