Loi sur la gestion financière des premières nations

Note marginale :Conditions d’agrément

• 32 (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) la première nation lui a transmis le certificat relatif à son rendement financier délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 50(3);

  • b) la première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt.

• Note marginale :Documents à fournir

  (2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission fournit à l’Administration financière des premières nations :

  • a) une copie certifiée du texte législatif enregistré aux termes du paragraphe 31(4);

  • b) un certificat indiquant que le texte législatif remplit les conditions prévues par la présente loi et ses règlements.

• Note marginale :Révision judiciaire

  (3) Si elle apprend qu’un recours en révision judiciaire est exercé à l’égard du texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)d) pour le financement d’immobilisations destinées à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission en informe sans délai l’Administration financière des premières nations.

• Note marginale :Preuve

  (4) Le certificat visé à l’alinéa (2)b) fait foi de son contenu en justice, sauf preuve contraire.