Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :Demande au tribunal

• 118 (1) Le tribunal peut, sur demande faite au nom de Sa Majesté ou par la société d’État dont l’un des administrateurs ou dirigeants a omis, en violation de l’article 116, de communiquer ses intérêts dans un contrat important, annuler le contrat aux conditions qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Définition de tribunal

  (2) Au présent article, tribunal s’entend :

  • a) de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador;

  • a.1) de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;

  • b) de la Cour supérieure du Québec;

  • c) de la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan ou de l’Alberta;

  • d) de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard;

  • e) de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ou de la Cour de justice du Nunavut.