Loi sur les pêches (L.R.C. (1985), ch. F-14)

Note marginale :Arrangements concernant les réserves d’habitats

• 42.02 (1) Pour l’application des articles 42.01 à 42.04, le ministre peut :

  • a) établir un système visant la création, l’attribution et la gestion de crédits d’habitat à l’intention de promoteurs dans le cadre de projets de conservation;

  • b) délivrer aux promoteurs des certificats concernant la validité des crédits d’habitat acquis par la réalisation d’un projet de conservation.

• Note marginale :Arrangements

  (2) Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le paragraphe (1), le ministre peut conclure des arrangements avec tout promoteur.

• Note marginale :Contenu

  (3) Tout arrangement visé au paragraphe (2) doit notamment inclure :

  • a) tout document et autre renseignement décrivant la réserve d’habitats, le projet de conservation et la zone de service projetés;

  • b) une confirmation écrite que le ministère des Pêches et des Océans et toute personne habilitée à agir au nom de ce dernier sont autorisés à accéder au site du projet de conservation pour la durée de l’arrangement;

  • c) les détails de l’administration, de la gestion et de l’application générale de l’arrangement par les parties, notamment :

    • (i) les formalités de dépôt de toute proposition de projet de conservation et le processus d’approbation,

    • (ii) le processus de certification des crédits d’habitat,

    • (iii) le processus d’évaluation des crédits d’habitat et de toute réévaluation requise par le ministre,

    • (iv) les procédures comptables de crédits d’habitat se rapportant au registre des crédits d’habitat,

    • (v) les rapports d’étape sur le projet de conservation,

    • (vi) toute autre question pertinente liée à l’administration de l’arrangement;

  • d) les rapports sur le rendement de l’arrangement;

  • e) les modalités de modification de l’arrangement;

  • f) la date d’entrée en vigueur de l’arrangement;

  • g) les signatures des parties.