Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

1 Tout ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques

2 Tout secteur de l’administration publique fédérale mentionné à la colonne I de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques

3 Toute personne morale mentionnée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques

4 La Commission de la capitale nationale

5 Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.