Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Version de l'article 6 du 2019-06-21 au 2024-10-30 :
Note marginale :Opposabilité à Sa Majesté
6 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, le bref de saisie-arrêt, accompagné de la demande présentée selon la forme réglementaire et de la copie de l’ordonnance visant le débiteur, devient opposable à Sa Majesté quinze jours après la signification de ces documents.
Note marginale :Date d’effet
(2) Le bref de saisie-arrêt ne produit ses effets que s’il a été signifié à Sa Majesté dans les quarante-cinq jours suivant la date à compter de laquelle il pouvait valablement l’être.
Note marginale :Fin de l’opposabilité
(3) Le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté après les délais et dans les circonstances précisés par règlement.
- L.R. (1985), ch. G-2, art. 6
- 1997, ch. 1, art. 25
- 2019, ch. 16, art. 85
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