Loi sur la santé des animaux (L.C. 1990, ch. 21)

Loi à jour 2019-05-22; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 7)

    • 7 L'article 69 est abrogé.

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