Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  données informatiques

  données informatiques Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui sont sous une forme qui en permet le traitement par un ordinateur. (computer data)

  infraction relative à la pornographie juvénile

  infraction relative à la pornographie juvénile Infraction à l’une des dispositions ci-après du Code criminel :

  • a) paragraphe 163.1(2) (production de pornographie juvénile);

  • b) paragraphe 163.1(3) (distribution de pornographie juvénile);

  • c) paragraphe 163.1(4) (possession de pornographie juvénile);

  • d) paragraphe 163.1(4.1) (accès à la pornographie juvénile). (child pornography offence)

  personne

  personne Personne physique ou morale, société de personnes ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (person)

  pornographie juvénile

  pornographie juvénile S’entend au sens du paragraphe 163.1(1) du Code criminel. (child pornography)

  services Internet

  services Internet Services d’accès à Internet, d’hébergement de contenu sur Internet ou de courrier électronique. (Internet service)

• Note marginale :Renvois descriptifs

  (2) Les mots entre parenthèses qui suivent le renvoi à une disposition du Code criminel dans la définition de infraction relative à la pornographie juvénile au paragraphe (1) ne font pas partie de celle-ci et ne sont cités que pour des raisons de commodité.