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Loi de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 210 du 2004-08-31 au 2013-06-25 :


Sens de bénéficiaire étranger ou assimilé

 Pour l’application de la présente partie, un bénéficiaire étranger ou assimilé est un bénéficiaire d’une fiducie qui est, au moment considéré :

  • a) soit une personne non-résidente;

  • b) soit une société de placement appartenant à des non-résidents;

  • c) soit une personne qui, par application du paragraphe 149(1), est exonérée de l’impôt prévu à la partie I, dans le cas où cette personne a acquis après le 1er octobre 1987 une participation dans la fiducie directement ou indirectement auprès d’un bénéficiaire de la fiducie, sauf si :

    • (i) ou bien la participation a été sans interruption, depuis le dernier en date du 1er octobre 1987 et du jour où elle a été émise, la propriété de personnes exonérées de l’impôt en vertu de la partie I à cause du paragraphe 149(1),

    • (ii) ou bien cette personne était une fiducie prévue par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite et a acquis, directement ou indirectement, la participation auprès d’un particulier, ou de l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait de celui-ci, qui était, juste après l’acquisition, bénéficiaire de la fiducie;

  • d) soit une fiducie résidant au Canada — à l’exclusion d’une fiducie testamentaire, d’une fiducie de fonds commun de placement et d’une fiducie qui, par l’effet du paragraphe 149(1), est exonérée de l’impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable — dont est bénéficiaire au moment considéré :

    • (i) ou bien une personne visée à l’alinéa a), b) ou c),

    • (ii) ou bien une société de personnes visée à l’alinéa e),

    • (iii) ou bien une fiducie — à l’exclusion d’une fiducie testamentaire qui réside au Canada;

  • e) soit une société de personnes, si une personne visée à l’alinéa a), b) ou d), une société de personnes ou une personne exonérée, par application du paragraphe 149(1), de l’impôt prévu à la partie I en est un associé au moment considéré.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 210
  • 1994, ch. 21, art. 96
  • 2000, ch. 12, art. 142

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