Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2022, ch. 10, par. 375(1), (2), (4) et (9)

  • Projet de loi C-9

    • 375 (1) Les paragraphes (2) à (10) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-9, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les juges (appelé « autre loi » au présent article).

    • (2) À l’article 30 de la Loi sur les juges, « ministre de la Justice du Canada » est remplacé par « ministre ».

    • (4) Si le sous-alinéa 371c)(ii) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 2 de l’autre loi, le paragraphe 2.1(1) de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

      • Application aux juges adjoints

        • 2.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 26 à 26.3, 34 et 39, les alinéas 40(1)a) et b), le paragraphe 40(2), les articles 41, 41.2 à 42, 43.1 à 56 et 57, l’alinéa 60(2)b) ainsi que la partie IV s’appliquent également aux juges adjoints.

    • (9) Si l’alinéa 371c) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 12 de l’autre loi, l’article 79 de la Loi sur les juges est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de charge de juge

        79 Pour l’application de la présente section, charge de juge s’entend notamment de la charge des juges adjoints.