Loi sur la défense nationale

Note marginale :Dissolution

• 196.1 (1) En cas de décès ou d’incapacité d’agir d’un membre du comité après la réponse à l’accusation mais avant le prononcé du verdict, la cour martiale est dissoute.

• Note marginale :Maladie de l’accusé

  (2) En cas de maladie de l’accusé rendant impossible la poursuite du procès, la cour martiale est dissoute.

• Note marginale :Inaptitude à subir son procès

  (3) Est dissoute la cour martiale qui décide, en vertu du paragraphe 198(2), que l’accusé est inapte à subir son procès et qui a complété les procédures en conformité avec le paragraphe 200(2).

• Note marginale :Effet de la dissolution

  (4) Lorsque la cour martiale a été dissoute en application du présent article, le procès, en ce qui concerne l’accusé, est censé ne pas avoir commencé.