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Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-04 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 29, art. 225

    • 2001, ch. 26, art. 316
      • 225 (1) La définition de brevet, à l’article 1.1 de la Loi sur le pilotage, est remplacée par ce qui suit :

        brevet

        brevet Brevet délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(1). (licence)

      • (2) et (3) [En vigueur]

      • (4) La définition de certificat de pilotage, à l’article 1.1 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        certificat de pilotage

        certificat de pilotage Certificat délivré par le ministre en application du paragraphe 38.1(2). (pilotage certificate)

      • (5) [En vigueur]

  • — 2019, ch. 29, art. 233

    • 233 Le sous-alinéa 17(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • (ii) ceux de l’Administration, sauf celui de prendre un règlement administratif;

  • — 2019, ch. 29, art. 235

    • 2001, ch. 27, art. 268

      235 Les articles 20 à 23 de la même loi sont abrogés.

  • — 2019, ch. 29, art. 237

    • 2006, ch. 9, al. 294d)(A) et e)(A)

      237 Les articles 27 à 32 de la même loi sont abrogés.

  • — 2019, ch. 29, art. 242

    • 242 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38.02, de ce qui suit :

      Brevets et certificats de pilotage

      • Délivrance — brevets
        • 38.1 (1) Le ministre délivre un brevet pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur remplit les conditions prévues par règlement.

        • Délivrance — certificats de pilotage

          (2) Le ministre délivre un certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire à la personne physique qui en fait la demande par écrit lorsqu’il est convaincu que le demandeur :

          • a) remplit les conditions prévues par règlement;

          • b) possède un niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui exigé de la personne physique qui présente une demande de brevet pour cette même zone.

        • Citoyenneté

          (3) Pour être éligible au brevet ou au certificat de pilotage, le demandeur doit être :

          • a) soit un citoyen canadien;

          • b) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui n’a pas résidé ordinairement au Canada pendant six ans ou, dans le cas contraire, qui convainc le ministre qu’il n’est pas devenu citoyen canadien par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

      • Refus de délivrer
        • 38.2 (1) Le ministre peut refuser de délivrer un brevet ou un certificat de pilotage dans les cas suivants :

          • a) si le demandeur a utilisé des moyens frauduleux ou irréguliers ou a donné une fausse indication sur un fait important;

          • b) si le ministre estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur;

          • c) si le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat de pilotage ou a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi.

        • Avis suivant refus de délivrer

          (2) Le ministre envoie sans délai au demandeur un avis confirmant, motifs à l’appui, le refus de délivrer le brevet ou le certificat de pilotage.

      • Requête en révision
        • 38.3 (1) Le destinataire de l’avis prévu au paragraphe 38.2(2) peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

        • Audience

          (2) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le demandeur.

        • Déroulement

          (3) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au demandeur la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

        • Décision

          (4) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.

      • Validité
        • 38.4 (1) Le brevet ou le certificat de pilotage est valide pour la période que fixe le ministre.

        • Possession — brevet ou certificat de pilotage

          (2) Il est interdit à quiconque d’être en possession d’un brevet ou d’un certificat de pilotage, à l’exception de la personne physique à qui il a été délivré.

      • Production — brevet ou certificat de pilotage

        38.5 Le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage produit le brevet ou le certificat sur demande du ministre.

      • Documents perdus

        38.6 Le ministre peut délivrer un brevet ou un certificat de pilotage pour remplacer un brevet ou un certificat de pilotage perdu ou détruit si le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage présente, selon les modalités précisées par le ministre, une demande et qu’il fournit les renseignements et la documentation que le ministre lui précise.

      • Suspension, annulation ou refus de renouveler
        • 38.7 (1) Sous réserve de l’article 38.8, le ministre peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler un brevet ou un certificat de pilotage s’il est convaincu que, selon le cas :

          • a) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage ne respecte plus les conditions prévues par règlement relatives à la délivrance du brevet ou du certificat de pilotage;

          • b) dans le cas d’un certificat de pilotage, son titulaire ne possède plus le niveau de compétence et de connaissance des eaux de la zone de pilotage obligatoire similaire à celui que l’on exige du demandeur qui présente une demande de brevet pour cette même zone;

          • c) les conditions du brevet ou du certificat n’ont pas été respectées;

          • d) le brevet ou le certificat a été obtenu par des moyens frauduleux ou irréguliers ou par suite d’une fausse indication sur un fait important;

          • e) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a omis de payer une amende ou une pénalité infligées sous le régime de la présente loi;

          • f) le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage a contrevenu à une disposition de la présente loi ou des règlements;

          • g) s’agissant d’un refus de renouvellement :

            • (i) soit le demandeur n’a pas payé les droits à verser pour un service lié au brevet ou au certificat,

            • (ii) soit il estime que l’intérêt public le requiert, en raison notamment des antécédents du demandeur.

        • Retour du brevet ou du certificat de pilotage

          (2) Dans le cas où un brevet ou un certificat de pilotage est suspendu ou annulé, son titulaire doit le rendre au ministre dès que possible.

      • Avis précédant la décision

        38.8 Avant de suspendre ou d’annuler un brevet ou un certificat de pilotage, le ministre donne au titulaire un avis de trente jours qui précise les motifs de la suspension ou de l’annulation.

      • Exception
        • 38.81 (1) Le ministre peut suspendre ou annuler un brevet ou un certificat de pilotage sans se conformer à l’article 38.8 si, sur demande ex parte de sa part, le Tribunal conclut que l’observation de cette disposition ne serait pas dans l’intérêt de la sécurité publique.

        • Décision dans les vingt-quatre heures

          (2) La demande du ministre est entendue par un conseiller, agissant seul, qui rend sa décision dans les vingt-quatre heures suivant le dépôt de la demande au Tribunal.

        • Appel

          (3) Le ministre peut, dans les vingt-quatre heures suivant la décision, faire appel au Tribunal de la décision du conseiller.

        • Décision dans les quarante-huit heures

          (4) Le comité du Tribunal rend sa décision dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l’appel au Tribunal.

      • Avis suivant la décision

        38.82 Sauf dans le cas où un avis a été donné conformément à l’article 38.8, le ministre envoie sans délai, après avoir suspendu ou annulé un brevet ou un certificat de pilotage ou en avoir refusé le renouvellement, à son titulaire un avis confirmant, motifs à l’appui, la suspension, l’annulation ou le refus de renouveler.

      • Requête en révision
        • 38.83 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut déposer, par écrit, auprès du Tribunal une requête en révision de la décision du ministre au plus tard à la date limite indiquée à l’avis, ou dans le délai supérieur éventuellement accordé à sa demande par le Tribunal.

        • Exception

          (2) La requête en révision est irrecevable si le motif de la décision est celui prévu à l’alinéa 38.7(1)e) ou au sous-alinéa 38.7(1)g)(i).

        • Effet de la requête

          (3) Si, par suite de l’avis prévu à l’article 38.8, le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage dépose une requête en révision, la suspension ou l’annulation est repoussée jusqu’à ce qu’il soit disposé de l’affaire conformément au présent article ou à l’article 38.84.

        • Audience

          (4) Le Tribunal, sur réception de la requête, fixe les date, heure et lieu de l’audience et en avise par écrit le ministre et le pilote breveté ou le titulaire du certificat de pilotage.

        • Déroulement

          (5) À l’audience, le conseiller commis à l’affaire accorde au ministre et au pilote breveté ou au titulaire du certificat de pilotage la possibilité de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations, conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle.

        • Non-contraignabilité à témoigner

          (6) Dans le cas visé par l’alinéa 38.7(1)f), l’auteur de la présumée contravention n’est pas tenu de témoigner.

        • Décision

          (7) Le conseiller peut confirmer la décision du ministre ou lui renvoyer l’affaire pour réexamen.

      • Droit d’appel
        • 38.84 (1) Le ministre et, selon le cas, le pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peuvent porter en appel devant le Tribunal la décision rendue au titre des paragraphes 38.3(4) ou 38.83(7). Le délai d’appel est de trente jours après la décision.

        • Perte du droit d’appel

          (2) La partie qui ne se présente pas à l’audience sur la requête en révision perd le droit de porter la décision en appel, sauf si elle fait valoir des motifs valables justifiant son absence.

        • Sort de l’appel

          (3) Le comité du Tribunal peut rejeter l’appel ou renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.

  • — 2019, ch. 29, art. 250

    • 1998, ch. 10, al. 158a)

      250 Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Écluse de Saint-Lambert
        • 46 (1) Malgré les limites des régions décrites à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Grands Lacs et l’Administration de pilotage des Laurentides et malgré celles des zones de pilotage obligatoire :

          • a) le pilote breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de l’Administration de pilotage des Grands Lacs et qui est précisée par règlement peut piloter un navire du mur d’attente au nord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse;

          • b) le pilote breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides et qui est précisée par règlement peut piloter un navire du mur d’attente au sud de l’écluse de Saint-Lambert, ou de l’intérieur du bassin de l’écluse, jusque dans la région décrite à l’annexe pour l’Administration de pilotage des Laurentides;

          • c) le pilote breveté pour une zone de pilotage obligatoire qui est dans la région de l’Administration de pilotage des Laurentides et qui est précisée par règlement peut piloter un navire soit directement, soit à partir du mur d’attente au nord de l’écluse de Saint-Lambert jusque dans le bassin de l’écluse.

  • — 2019, ch. 29, art. 251

    • 251 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

      Exécution et contrôle d’application par voie électronique

      • Pouvoir
        • 46.01 (1) L’exécution et le contrôle d’application de la présente loi par le ministre peuvent être effectués par voie électronique.

        • Personnes autorisées

          (2) Il est entendu que les personnes que le ministre désigne, à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée, en vertu de l’article 46.1 comme personnes autorisées peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

        • Délégation

          (3) Il est entendu que les personnes à qui le ministre délègue des attributions qui lui sont conférées par la présente loi peuvent, dans l’exercice de leurs attributions, utiliser les moyens électroniques que le ministre met à leur disposition ou qu’il précise.

        • Décision automatisée

          (4) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime de la présente loi et, s’il est mis à sa disposition par le ministre, par une personne autorisée pour prendre une décision sous le régime de la présente loi.

      • Conditions : version électronique

        46.02 Dans le cas où la présente loi exige une signature ou qu’une demande soit faite, qu’une requête soit déposée, qu’un avis soit délivré ou donné, qu’une décision soit prise, qu’un document soit soumis ou délivré ou que des renseignements soient fournis ou exige que l’original d’un document soit soumis, la version électronique de ceux-ci satisfait à l’exigence si les conditions ci-après sont réunies :

        • a) la version électronique est fournie par les moyens électroniques, notamment au moyen d’un système électronique, que le ministre met à la disposition des intéressés ou qu’il précise;

        • b) toute autre exigence réglementaire a été observée.

      • Règlements
        • 46.03 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’application de l’article 46.01 et de l’alinéa 46.02b), notamment :

          • a) à l’égard de la technologie ou du format à utiliser ou des normes, des spécifications ou des procédés à respecter, notamment pour faire ou vérifier une signature électronique et de la manière d’utiliser cette signature;

          • b) à l’égard du lieu, de la date et de l’heure où la version électronique d’une demande, d’une requête, d’un avis, d’une décision, d’un document ou de renseignements est réputée envoyée ou reçue.

        • Obligation d’utiliser des moyens électroniques

          (2) Les règlements peuvent exiger des personnes ou navires qui font une demande, déposent une requête, donnent un avis, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par voie électronique, notamment au moyen d’un système électronique. Les règlements peuvent aussi régir les moyens électroniques, notamment le système électronique, et prévoir les cas où les demandes peuvent être faites, les avis peuvent être donnés ou les renseignements ou les documents peuvent être fournis ou soumis par tout autre moyen qui y est prévu.

        • Pouvoir du ministre

          (3) Les règlements peuvent prévoir les cas où le ministre peut exiger des personnes ou des navires qui font une demande, déposent une requête, donnent un avis, soumettent un document ou fournissent des renseignements sous le régime de la présente loi qu’ils le fassent par tout moyen qu’il précise.

        • Paiements électroniques

          (4) Les règlements peuvent :

          • a) exiger que les paiements qui doivent être faits ou que les preuves de paiement qui doivent être fournies sous le régime de la présente loi le soient par un système électronique;

          • b) régir un tel système, les cas où les paiements peuvent être faits ou les preuves de paiement peuvent être fournies par tout autre moyen et le moyen en question;

          • c) porter sur le lieu, la date et l’heure où un paiement électronique ou une preuve de paiement est réputé envoyé ou reçu.

  • — 2019, ch. 29, art. 255

    • L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 86

      255 L’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Règlements
        • 52 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements visant la prestation de services de pilotage, notamment pour :

          • a) établir des zones de pilotage obligatoire;

          • b) prévoir quels navires ou catégories de navires sont assujettis au pilotage obligatoire;

          • c) régir les dispenses du pilotage obligatoire;

          • d) encadrer l’échange d’informations entre les capitaines et les pilotes;

          • e) régir les catégories de brevets et certificats de pilotage qui seront délivrés, ainsi que les modalités de leur délivrance;

          • f) régir les conditions — notamment les aptitudes physiques et mentales, les connaissances générales et locales, la compétence, la formation et l’expérience ainsi que la connaissance de l’une des langues officielles du Canada, ou des deux — que les candidats doivent satisfaire pour l’obtention de chaque brevet ou certificat de pilotage ou catégorie de brevet ou de certificat de pilotage pour une zone de pilotage obligatoire;

          • g) régir les examens relatifs à la compétence et aux connaissances, les examens médicaux, l’apprentissage, la fourniture de documents et de recommandations et tout autre moyen de déterminer si une personne physique satisfait aux exigences visées à l’alinéa f);

          • h) régir les modalités attachées à un brevet ou à un certificat de pilotage ou à toute catégorie de brevet ou de certificat de pilotage;

          • i) restreindre le nombre de brevets et de catégories de brevets qui peuvent être délivrés pour une zone de pilotage obligatoire;

          • j) régir la fourniture des renseignements par un navire sur le point d’entrer, de quitter ou de traverser une zone de pilotage obligatoire ainsi que les procédures et pratiques à suivre par ce navire;

          • k) régir le nombre minimal de pilotes brevetés ou de titulaires de certificats de pilotage qui doivent se trouver à bord d’un navire en tout temps et la catégorie de brevet ou de certificat dont ils doivent être titulaires;

          • l) régir les formations complémentaires et les examens médicaux périodiques pour les pilotes brevetés et les titulaires d’un certificat de pilotage;

          • m) régir les évaluations du risque;

          • n) régir le développement et la mise en oeuvre des systèmes de gestion par les Administrations;

          • o) régir les droits et redevances à payer relativement à l’exécution de la présente loi, notamment l’élaboration de règlements, et au contrôle d’application de celle-ci.

        • Pilotes et eaux des États-Unis

          (2) Dans les cas où des eaux canadiennes sont limitrophes des eaux des États-Unis, les règlements peuvent établir les modalités selon lesquelles :

          • a) une personne physique autorisée par une administration appropriée des États-Unis à assurer la conduite d’un navire, peut piloter en eaux canadiennes;

          • b) un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage peut assurer la conduite d’un navire dans les eaux des États-Unis.

        • Alinéa (1)l)

          (3) Les règlements visés à l’alinéa (1)l) peuvent établir des distinctions entre les pilotes brevetés et les titulaires de certificats de pilotage selon la catégorie du brevet ou du certificat de pilotage.

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