Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (L.C. 2022, ch. 10, art. 235)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens
- Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, Règlement sur l’
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
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