Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (L.C. 2020, ch. 12, art. 10)
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Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2020-12-31 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2020, ch. 12 | 2020-12-31 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :