Loi sur les brevets

Note marginale :Date de dépôt

78.2 La date de dépôt d’une demande de brevet est la suivante :

• a) s’agissant d’une demande originale :

  • (i) si le commissaire a reçu tous les éléments ci-après avant le 1^er octobre 1989, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

    • (A) une attestation portant que l’octroi d’un brevet est demandé, signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

    • (B) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

    • (C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

    • (D) un abrégé de la partie du mémoire descriptif distincte des revendications,

    • (E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

  • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1^er octobre 1989 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 1^er octobre 1996, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

    • (A) une pétition signée par le demandeur ou par un agent de brevets en son nom,

    • (B) un mémoire descriptif, comprenant les revendications,

    • (C) tout dessin auquel renvoie le mémoire descriptif,

    • (D) un abrégé de la partie du mémoire descriptif distincte des revendications,

    • (E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

  • (iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 1^er octobre 1996 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant le 2 juin 2007, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

    • (A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

    • (B) le nom du demandeur,

    • (C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

    • (D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

    • (E) la taxe prévue à l’article 1 de l’annexe II des Règles sur les brevets, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe,

  • (iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne s’appliquent pas, si le commissaire a reçu au moins un des éléments ci-après le 2 juin 2007 ou après cette date et s’il les a tous reçus avant la date d’entrée en vigueur, la date où il les a reçus ou, s’il les a reçus à des dates différentes, la dernière d’entre elles :

    • (A) une indication en français ou en anglais selon laquelle l’octroi d’un brevet canadien est demandé,

    • (B) le nom du demandeur,

    • (C) l’adresse du demandeur ou de son agent de brevets,

    • (D) un document rédigé en français ou en anglais qui, à première vue, semble décrire une invention,

    • (E) soit la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 des Règles sur les brevets, dans sa version à la date de réception de la déclaration, et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II de ces Règles, dans la version de cet article à la date de la réception de la taxe, soit la taxe générale prévue à cet article;

• b) s’agissant d’une demande divisionnaire, la date de dépôt de la demande originale dont résulte la demande divisionnaire déterminée conformément au présent article.