Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, art. 479

  • 479 L’article 12 de la Loi sur la mise en quarantaine est remplacé par ce qui suit :

    • Obligation à l’entrée au Canada

      12 Sauf dans les circonstances réglementaires et sous réserve des conditions réglementaires, toute personne visée par le paragraphe 11(1) de la Loi sur les douanes qui entre au Canada doit, dès son arrivée, se présenter à l’agent de contrôle au point d’entrée le plus proche.