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Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-03-17 Versions antérieures

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

agent de contrôle

agent de contrôle Agent des douanes au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). (screening officer)

agent de la paix

agent de la paix S’entend au sens des alinéas c) et g) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel. (peace officer)

conducteur

conducteur Personne responsable d’un véhicule; y est assimilé tout membre de l’équipage. (operator)

contrôle médical

contrôle médical Évaluation de l’état de santé du voyageur consistant en un examen de ses antécédents médicaux qui présentent un intérêt et de l’historique de ses déplacements ainsi qu’en un examen physique, notamment l’examen de la tête, du cou et des extrémités et la prise de signes vitaux telles la température et la fréquence cardiaque et respiratoire. (health assessment)

examen médical

examen médical La vérification des antécédents médicaux qui présentent un intérêt, l’examen des déplacements et l’examen physique de la personne, y compris les radiographies, analyses de laboratoire et tests de diagnostic nécessaires pour établir si elle pourrait être atteinte d’une maladie transmissible. (medical examination)

installation de quarantaine

installation de quarantaine Lieu servant à la détention de voyageurs. (quarantine facility)

maladie transmissible

maladie transmissible Maladie inscrite à l’annexe ou maladie causée par un agent infectieux ou une toxine biologique transmissibles à l’être humain et présentant un danger grave pour la santé publique. Y est assimilé l’agent infectieux qui cause la maladie transmissible. (communicable disease)

médecin

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

ministre

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

point d’entrée

point d’entrée Lieu où est situé un bureau de douane au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou lieu désigné par le ministre en vertu de l’article 9. (entry point)

point de sortie

point de sortie Lieu désigné par le ministre en vertu de l’article 10. (departure point)

poste de quarantaine

poste de quarantaine Lieu servant à l’administration et au contrôle d’application de la présente loi. (quarantine station)

propriétaire

propriétaire Sauf à l’article 43, le locataire est assimilé au propriétaire. (owner)

véhicule

véhicule Tout moyen de transport, notamment bateau, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque, qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir. Y est assimilé le conteneur. (conveyance)

vecteur

vecteur Tout insecte ou animal capable de transmettre une maladie transmissible. (vector)

voyageur

voyageur Personne — notamment un conducteur — qui entre au Canada ou qui s’apprête à en sortir.  (traveller)


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