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Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-03-17 Versions antérieures

Note marginale :Collecte de renseignements médicaux

 Pour l’application de la présente loi, le ministre peut recueillir des renseignements médicaux pertinents.


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