Loi sur la mise en quarantaine (L.C. 2005, ch. 20)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la mise en quarantaine (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la mise en quarantaine [126 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la mise en quarantaine [357 KB]
Loi à jour 2024-06-11; dernière modification 2020-03-17 Versions antérieures
Note marginale :Collecte de renseignements médicaux
55 Pour l’application de la présente loi, le ministre peut recueillir des renseignements médicaux pertinents.
- Date de modification :