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Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-06-03; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Dépenses référendaires et contributions

Note marginale :Restrictions à l’égard des contributions

 Il est interdit à un comité référendaire enregistré d’accepter une contribution provenant :

  • a) d’une personne physique qui n’est ni citoyen canadien ni résident permanent;

  • b) d’une personne morale qui n’exerce pas d’activités au Canada;

  • c) d’un syndicat qui n’est pas titulaire d’un droit de négocier collectivement au Canada;

  • d) d’un État étranger ou de l’un de ses mandataires.

Note marginale :Limite

  •  (1) Il est interdit, au cours de la période référendaire, à toute personne ou groupe qui n’est pas un comité référendaire enregistré d’engager des dépenses référendaires dont le total dépasse cinq mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il est interdit à un comité référendaire enregistré d’engager, au cours d’une période référendaire, des dépenses référendaires dont le total est supérieur au produit du nombre mentionné au paragraphe (3) par le nombre de noms figurant sur toutes les listes préliminaires des électeurs pour le référendum dans les circonscriptions où, selon sa demande d’enregistrement qu’il a présentée en conformité avec l’article 13, il a l’intention d’exercer ses activités.

  • Note marginale :Ajustements

    (3) Pour l’application du paragraphe (2) :

    • a) le nombre applicable à l’année qui commence le 1er avril 1992 est 56,4 cents;

    • b) le nombre applicable à toute autre année suivante est le produit obtenu par la multiplication de trente cents par la fraction publiée pour cette année en conformité avec le paragraphe 39(2) de la Loi électorale du Canada.

  • Note marginale :Relevés

    (4) Les comités référendaires enregistrés sont tenus de garder un relevé des contributions et des dépenses référendaires de la façon prescrite par le directeur général des élections.

  • Note marginale :Comptes en banque

    (5) Les comités référendaires enregistrés sont tenus d’avoir des comptes en banque et d’y effectuer des dépôts et des retraits de la façon que peut prescrire le directeur général des élections, auprès des organismes suivants :

    • a) une institution membre de l’Association canadienne des paiements;

    • b) une société coopérative de crédit locale qui est membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de l’Association canadienne des paiements.

Note marginale :Prélèvement des paiements sur les contributions

  •  (1) Le comité référendaire enregistré qui engage des dépenses référendaires pendant la période référendaire est tenu de le faire sur les contributions qu’il a reçues au cours de cette période ou après celle-ci; il lui est toutefois interdit d’effectuer sciemment un paiement sur les contributions acceptées en contravention avec le paragraphe (4).

  • Note marginale :Utilisation des emprunts

    (2) Les sommes d’argent remises à un comité référendaire enregistré et visées à l’alinéa a) de la définition de contribution au paragraphe 2(1) peuvent être utilisées pour payer des dépenses référendaires engagées par le comité au cours de la période référendaire.

  • Note marginale :Remboursement

    (3) Avant que l’agent principal du comité référendaire enregistré n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité est tenu de rembourser les sommes qui lui ont été remises et qui ont été utilisées dans le cas visé au paragraphe (2) et de payer les intérêts courus et autres frais engagés pour obtenir ces sommes sur les contributions qu’il a reçues au cours de la période référendaire ou après celle-ci.

  • Note marginale :Interdiction

    (4) Il est interdit d’accepter une contribution au nom d’un comité référendaire enregistré après que l’agent principal du comité a déposé le rapport financier référendaire.

  • Note marginale :Remboursement de la contribution

    (5) Toute personne qui accepte une contribution en contravention avec le paragraphe (4) est tenue de la restituer au contributeur ou, en cas d’impossibilité, de la remettre à Sa Majesté du chef du Canada.

  • Note marginale :Idem

    (6) Dans les cas où le total des contributions reçues par un comité référendaire enregistré excède le total des dépenses référendaires et autres engagées par le comité avant que son agent principal n’ait déposé le rapport financier référendaire auprès du directeur général des élections, le comité restitue l’excédent aux contributeurs au prorata de leurs contributions ou, en cas d’impossibilité, remet à Sa Majesté du chef du Canada toute fraction de l’excédent qui n’a pu être restituée.

  • Note marginale :Créance de Sa Majesté

    (7) Les sommes qui, contrairement aux paragraphes (5) ou (6), n’ont pas été versées constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant tout tribunal compétent.

Agents et vérificateurs

Note marginale :Registre des agents principaux

 Le directeur général des élections tient un registre des agents principaux des comités référendaires enregistrés et y inscrit les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent principal de chacun des comités.

Note marginale :Nomination de l’agent principal et du vérificateur

  •  (1) Les comités référendaires qui ont l’intention de demander leur enregistrement sous le régime de l’article 13 sont tenus, avant de présenter leur demande, de nommer leur agent principal et leur vérificateur.

  • Note marginale :Nomination d’un nouvel agent principal

    (2) En cas de vacance du poste d’agent principal d’un comité référendaire enregistré ou d’un comité référendaire ayant demandé l’enregistrement ou si son titulaire est incapable d’exercer ses fonctions, le comité est tenu de nommer immédiatement un nouvel agent principal et de faire parvenir au directeur général des élections un avis, signé par le chef du comité, l’informant des nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent principal; l’avis est accompagné d’une déclaration, signée par le nouvel agent principal, portant qu’il accepte sa nomination à ce titre.

  • Note marginale :Nomination d’un nouveau vérificateur

    (3) En cas de vacance du poste de vérificateur d’un comité référendaire enregistré ou d’un comité référendaire ayant demandé l’enregistrement ou si son titulaire cesse d’avoir compétence pour exercer ses fonctions ou devient inadmissible à les exercer avant d’avoir pu se conformer à toutes les obligations de la présente loi liées au rapport financier référendaire du comité, le comité est tenu de nommer immédiatement un nouveau vérificateur et de remettre au directeur général des élections un avis écrit, signé par le chef du comité, l’informant des nom, adresse et numéro de téléphone du nouveau vérificateur; l’avis est accompagné d’une déclaration, signée par le nouveau vérificateur, portant qu’il accepte sa nomination à ce titre.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (4) Ni les directeurs du scrutin ou les directeurs adjoints du scrutin, ni leurs associés ou employés, ne peuvent exercer les fonctions d’agent principal ou de vérificateur d’un comité référendaire enregistré.

Note marginale :Rapport de l’agent principal

  •  (1) Au plus tard quatre mois après le jour du scrutin, l’agent principal de chaque comité référendaire enregistré est tenu de déposer auprès du directeur général des élections un rapport fidèle, sous sa signature et conforme dans ses grandes lignes au modèle prescrit, comportant des renseignements détaillés sur les éléments suivants :

    • a) les dépenses référendaires engagées par le comité;

    • b) le montant des contributions que le comité a reçues au cours de la période référendaire et après celle-ci, ventilé selon les catégories de contributeurs suivantes :

      • (i) particuliers,

      • (ii) personnes morales dont les actions sont librement négociables,

      • (iii) personnes morales dont les actions ne sont pas librement négociables,

      • (iv) syndicats,

      • (v) personnes morales sans capital social, à l’exception des syndicats,

      • (vi) partis politiques,

      • (vii) gouvernements,

      • (viii) autres groupes;

    • c) le nombre de contributeurs de chacune des catégories mentionnées à l’alinéa b);

    • d) le nom de chaque contributeur, avec indication de la catégorie à laquelle il appartient, qui a versé une ou plusieurs contributions au comité pendant la période référendaire ou après celle-ci, si le total de ses contributions a dépassé deux cent cinquante dollars, et, dans chaque cas, la mention du montant total.

  • Note marginale :Autres documents

    (2) Le rapport est accompagné du rapport du vérificateur et des originaux des factures, reçus et justificatifs nécessaires; il est aussi accompagné de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, conforme au modèle prescrit, de l’agent principal.

Note marginale :Rapport du vérificateur

  •  (1) Le vérificateur d’un comité référendaire enregistré est tenu de remettre un rapport à l’agent principal du comité sur le rapport financier référendaire; il est tenu d’effectuer les examens qui lui permettront de conclure dans son propre rapport si, à son avis, le rapport de l’agent principal présente fidèlement les opérations financières qui correspondent aux écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

  • Note marginale :Déclarations

    (2) Le rapport du vérificateur comporte les déclarations qu’il estime nécessaires dans les cas suivants :

    • a) le rapport financier référendaire ne présente pas fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

    • b) le vérificateur n’a pas reçu des agents et dirigeants du comité tous les renseignements et les explications qu’il a demandés;

    • c) son examen ne lui a pas permis de déterminer que le comité avait tenu les documents comptables voulus.

  • Note marginale :Droit d’accès

    (3) Le vérificateur d’un comité référendaire enregistré a accès à tout moment raisonnable à tous les dossiers, documents, livres de compte, factures, reçus et justificatifs du comité et est autorisé à demander aux agents et dirigeants du comité les renseignements et explications qui à son avis sont nécessaires pour lui permettre de préparer le rapport qu’exige le paragraphe (1).

 
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