Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la salubrité des aliments au Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la salubrité des aliments au Canada [133 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la salubrité des aliments au Canada [374 KB]
Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2023-01-14 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2022, ch. 17 | 2023-01-14 |
| 2012, ch. 24, art. 111 | 2019-01-15 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :