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Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)

Loi à jour 2024-10-14; dernière modification 2023-01-14 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 172023-01-14
2012, ch. 24, art. 1112019-01-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Date de modification :