Loi sur l’immunité des États
Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2004-12-14 :
Note marginale :Biens situés au Canada
8 L’État étranger ne bénéficie pas de l’immunité de juridiction dans les actions portant sur la reconnaissance de ses droits sur des biens dépendant d’une succession ou d’une donation, ou vacants.
- 1980-81-82-83, ch. 95, art. 8
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