Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), ch. S-19)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la statistique (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la statistique [84 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la statistique [227 KB]
Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :