Loi sur les textes réglementaires (L.R.C. (1985), ch. S-22)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur les textes réglementaires (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur les textes réglementaires [64 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur les textes réglementaires [211 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Désignation d’un lieu d’examen et de vente
- Fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes, Règlement sur la
- Numéro de 1978 de la Gazette du Canada, Règlement sur le
- Publication de la Gazette du Canada, Décret de 2014 sur la
- Textes réglementaires, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :